Conditions générales de vente (CGV)

Les présentes conditions générales de vente s'appliquent à l'ensemble des relations commerciales entre le client et le fournisseur. Par la réalisation d'une commande, les présentes CGV deviennent partie intégrante du contrat. Les modifications apportées aux présentes CGV ou les CGV divergentes ne sont valables que dans la mesure où le fournisseur les a confirmées par écrit.

Les offres du fournisseur sont sans engagement. Une conclusion de contrat juridiquement valable n'est réalisée qu'avec l'établissement de la confirmation de commande écrite par le fournisseur.

L'étendue et l'exécution des produits et des services sont déterminées par la confirmation de commande ou, en l'absence d'une telle confirmation, par l'offre du fournisseur.

Les prestations qui ne sont pas expressément garanties, à savoir la documentation, la programmation, la personnalisation, l'installation, la mise en service, la formation et le support d'application, ne font pas partie de l'étendue des prestations.

Des modifications par rapport à la confirmation de commande par le fournisseur sont autorisées à condition que les produits remplissent les mêmes fonctions ou que les services répondent aux mêmes objectifs.

Le client doit attirer à temps l'attention du fournisseur sur les conditions techniques particulières ainsi que sur les prescriptions légales, administratives et autres sur le lieu de destination, dans la mesure où elles sont importantes.

Si la documentation n'est pas incluse dans la prestation, le client peut l'obtenir dans sa version habituelle contre dédommagement.

Si le client souhaite une documentation sous des formes particulières ou dans des langues inexistantes, cela doit faire l'objet d'un accord séparé.

Des différences dans la documentation, notamment en ce qui concerne les descriptions et les illustrations, sont autorisées pour autant que les documents remplissent leurs objectifs.

Sous réserve de conditions de licence différentes, le client et ses acheteurs n'ont que le droit d'utiliser le logiciel, les résultats du travail, le savoir-faire, les supports de données et la documentation cédés avec le produit correspondant, mais pas de les aliéner, de les diffuser, de les reproduire, de les étendre ou de les modifier de manière indépendante.

Le fournisseur ou ses concédants conservent la propriété et le droit d'utilisation ultérieure, même si le client modifie ultérieurement le logiciel, les résultats du travail ou les enregistrements du savoir-faire.

Le client prend les mesures nécessaires pour protéger les logiciels, les résultats de travail et la documentation contre tout accès non souhaité ou tout abus par des personnes non autorisées.

Le client peut effectuer les copies de sauvegarde nécessaires. Il doit les marquer en conséquence et les conserver séparément et en toute sécurité.

Si aucun lieu d'exécution particulier n'a été convenu ou ne découle de la nature de la transaction, le fournisseur peut mettre les produits à disposition à son siège.

Si le Fournisseur livre des produits à un autre endroit, le Client assume les risques et les coûts du transport ainsi que les dépenses d'emballage et de dédouanement, même si le Fournisseur organise le transport.

Si, à la demande du client, le fournisseur fournit des services dans un autre lieu, le client rembourse les frais de déplacement et de séjour.

Le client est responsable de l'utilisation des produits et services ainsi que de leur combinaison avec d'autres produits, notamment avec des appareils et installations informatiques ou électriques. Il doit faire preuve de la diligence nécessaire et respecter toutes les instructions du fabricant et du fournisseur.

Le client est tenu de transmettre aux utilisateurs, sous une forme appropriée, toutes les informations importantes pour la sécurité.

Après utilisation, le client éliminera à ses frais les produits livrés ou transmettra cette obligation d'élimination à ses acheteurs.

Le client libère le fournisseur de toutes les obligations d'élimination, notamment d'une éventuelle obligation de reprise, des frais d'élimination et des prétentions correspondantes de tiers.

Seuls les délais garantis par écrit sont contraignants. Ces délais sont prolongés de manière appropriée,

• si le fournisseur ne reçoit pas à temps les données dont il a besoin pour l'exécution ou si le client les modifie ultérieurement ;
• si le client est en retard dans les travaux qu'il doit effectuer ou dans l'exécution de ses obligations contractuelles, notamment s'il ne respecte pas les conditions de paiement ;
• lorsque surviennent des obstacles qui ne relèvent pas de la responsabilité du fournisseur, tels que des événements naturels, une mobilisation, une guerre, des émeutes, des épidémies, des accidents et des maladies, des perturbations importantes de l'exploitation, des conflits de travail, des livraisons tardives ou défectueuses ainsi que des mesures prises par les autorités.

Le fournisseur peut effectuer des livraisons partielles.

En cas de retard, le client doit accorder au fournisseur un délai raisonnable pour s'exécuter ultérieurement. Si le délai supplémentaire n'est pas respecté et qu'un retard supplémentaire est inacceptable pour le client, celui-ci peut, pour autant qu'il le communique dans les trois jours ouvrables suivant l'expiration du délai supplémentaire, déclarer le contrat résolu.

S'il est prouvé que le fournisseur est responsable du retard dans les délais, le client a droit à la réparation du dommage réel malgré l'exécution ultérieure ou la résiliation du contrat. Les dommages-intérêts sont limités à un pour cent par semaine, au maximum dix pour cent, par rapport à la valeur de la livraison retardée. Toute autre prétention découlant d'un retard de livraison est exclue.

Si aucun contrôle d'entrée particulier n'a été convenu, le client contrôle lui-même tous les produits et services.

Dès réception, le client contrôle les produits livrés en termes d'identité, de quantité, de dommages dus au transport et de documents d'accompagnement. Dès que possible, le client vérifie également que les produits ne présentent pas d'autres défauts.

Les produits et services sont réputés acceptés si la réception n'est pas refusée dans les dix jours suivant la livraison ou si les produits et services sont utilisés de manière rentable pendant plus de vingt jours ouvrables.

Le client doit signaler par écrit les éventuels défauts dès la réception de la marchandise. Les vices cachés qui n'auraient pas pu être découverts lors d'un contrôle ordinaire doivent être signalés par écrit immédiatement après leur découverte.

Le fournisseur se porte garant de l'application de la diligence requise et de la conformité de ses produits aux caractéristiques promises.

Le fournisseur n'est pas responsable des résultats que le client souhaite obtenir avec les produits et services.

Sont exclus de la garantie les défauts et dysfonctionnements dont le fournisseur n'est pas responsable, tels que l'usure naturelle, les cas de force majeure, les manipulations inappropriées, les interventions du client ou de tiers, les sollicitations excessives, les moyens d'exploitation inadaptés, les perturbations dues à d'autres machines et installations, les alimentations électriques instables, les conditions climatiques particulières ou les influences environnementales inhabituelles.

Le client ne fait pas valoir de droits en raison d'un défaut insignifiant. Les défauts sont insignifiants, notamment lorsqu'ils n'entravent pas l'utilisation des produits et des services.

En cas de défauts importants, le client doit accorder au fournisseur un délai supplémentaire raisonnable pour y remédier (réparation ou remplacement). A cet effet, le fournisseur doit avoir le libre accès aux locaux. Les frais de démontage et de montage, de transport, d'emballage, de déplacement et de séjour sont à la charge du client. Les pièces remplacées deviennent la propriété du fournisseur.

Les délais de garantie et de prescription sont de douze mois à compter de la réception et de dix-huit mois au maximum à compter de la livraison. Ils ne sont pas interrompus par la reconnaissance ou l'élimination d'un défaut.

Si la réparation des défauts échoue, le client a droit à une réduction de prix appropriée. Il ne peut déclarer la résiliation du contrat que si la réception des produits est inacceptable.

S'il est prouvé que le fournisseur est responsable du défaut, le client a droit, malgré la réparation du défaut, la réduction du prix ou la résiliation du contrat, à la réparation du dommage réel, mais au maximum à dix pour cent de la valeur de la livraison défectueuse.

Le fournisseur est responsable, dans le cadre de son assurance responsabilité civile, de tout autre dommage corporel ou matériel dont il est prouvé qu'il a été causé au client par la faute du fournisseur. Toute autre prétention, notamment pour le comportement de personnes auxiliaires, est exclue.

Toute responsabilité pour des dommages indirects ou médiats, tels qu'un manque à gagner ou d'autres pertes financières, est totalement exclue.

Le client est tenu de prendre livraison de la marchandise commandée.

Si les parties ont fixé pour les dates de livraison une période pendant laquelle le client peut retirer la marchandise, le client doit retirer les produits au plus tard le dernier jour. Si les données nécessaires au calcul de la période font défaut, il convient de se baser sur la date de conclusion du contrat.

Si le client n'appelle pas les produits à temps, le fournisseur peut lui fixer un délai raisonnable pour le faire. Si aucun appel n'est effectué dans ce délai, le fournisseur peut envoyer spontanément les produits au client et réclamer, outre le prix, des dommages et intérêts.

Le client ne peut renvoyer les produits qu'après avoir consulté le fournisseur. Il est responsable du transport dans les règles de l'art.

Sauf mention contraire, les prix s'entendent en francs suisses, hors TVA, taxes, droits de douane, transport, emballage, assurance, autorisations, certifications, installation, mise en service, formation et assistance à l'utilisation. Ils sont payables nets dans les trente jours suivant la facturation.

Si un délai de paiement est lié à la réception et que celle-ci est retardée pour des raisons qui ne sont pas imputables au fournisseur, l'échéance du paiement est liée à la date à laquelle la livraison était prête à être réceptionnée.

Si le client provoque des retards dans l'exécution du contrat, le fournisseur peut adapter les prix en conséquence.

Le client ne peut compenser des contre-créances qu'avec l'accord écrit du fournisseur.

Si le client ne respecte pas le délai de paiement, il doit s'acquitter d'un intérêt moratoire de cinq pour cent par an à compter de la date d'échéance, sans qu'un rappel soit nécessaire.

En cas de retard de paiement, le fournisseur est en droit

• de déclarer que toutes les prétentions découlant de la relation commerciale avec le client, même si elles ne proviennent pas du même rapport juridique, sont immédiatement exigibles ;
• fixer au client un délai supplémentaire raisonnable pour tous les paiements dus et, si le client ne s'acquitte pas de la totalité du montant dû dans ce délai, déclarer la résiliation des contrats et exiger la restitution des produits et services fournis ;
• faire dépendre la poursuite de l'exécution des prestations (y compris la réparation des défauts), même si elles ne découlent pas du même rapport juridique, de garanties appropriées de la part du client, y compris un paiement anticipé.

Si, pour une raison quelconque, les coûts de production, d'achat, de logistique et/ou d'autres coûts liés aux marchandises (y compris, mais sans s'y limiter, les coûts de l'énergie, de l'équipement, de la réglementation du travail, de l'importation, de l'exportation, des taxes, des droits ou des frais administratifs, du transport des matières premières, des matières premières ou des produits) augmentent par rapport aux coûts au moment de la fixation du prix, le fournisseur peut informer l'acheteur par écrit de l'augmentation des coûts et demander une renégociation du prix des marchandises. Si les parties ne parviennent pas à se mettre d'accord sur un prix révisé, le fournisseur peut résilier la commande auprès de l'acheteur. Des dommages et intérêts suite à la résiliation sont exclus.

Les données personnelles, en particulier les données relatives à l'entreprise, aux clients et aux collaborateurs, peuvent être traitées dans la mesure où cela est nécessaire pour le déroulement des affaires. Les deux parties respectent à cet égard les règles de la protection des données et prennent les mesures organisationnelles et techniques appropriées.

Chaque partie est responsable de la sauvegarde fiable de ses propres données et de celles qui sont nécessaires à la fourniture des prestations. Le client sauvegardera toutes les données à temps, avant qu'un collaborateur du fournisseur ne puisse accéder à son système informatique.

Les deux parties s'engagent, ainsi que leurs collaborateurs, à ne pas divulguer à des tiers toutes les informations relatives au domaine d'activité de l'autre partie qui ne sont ni généralement accessibles ni connues du public, et à faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher des tiers d'accéder à ces informations. Dans le cadre de son activité habituelle, chaque partie peut toutefois réutiliser les connaissances qu'elle a acquises dans le cadre de la gestion de ses affaires.

Le client est responsable du respect de toutes les réglementations nationales et étrangères applicables en matière d'exportation.

Ce rapport juridique est soumis au droit suisse, à l'exclusion des règles de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur les contrats de vente internationale de marchandises. Le tribunal compétent est celui du siège du fournisseur. Le fournisseur peut également saisir le tribunal du siège du client.

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